DROIT DE LA FAMILLE – Sur la clause de tontine applicable aux concubins

La clause de tontine est une clause par laquelle un indivisaire est censé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’origine au décès de l’autre indivisaire.

Cette clause est généralement insérée dans les actes de l’indivision au titre de l’achat d’un bien par des concubins.

Elle a pour but de protéger l’autre indivisaire (notamment la femme) qui devient automatiquement propriétaire du bien au jour de l’acquisition.

J’attire cependant l’attention de ceux qui seraient tentés par une telle clause qui impliquent des contraintes.

En effet, en cas de désaccord ou de rupture du concubinage, il n’est pas possible de demander le partage de l’indivision en justice.

Il faut nécessairement l’accord de l’indivisaire.

Les règles de l’indivision ne s’appliquant pas aux actes dans lesquels une clause de tontine figure.

Pour palier cette difficulté, rien n’interdit d’ajouter un paragraphe à cette clause de tontine en précisant qu’elle ne s’applique plus en cas de de rupture du concubinage.